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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle, dont les points suivants :  

  • ces mesures s'adressent uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins contraignante. Les mesures sont confiées en priorité à la famille ; 

  • pour demander ces mesures, seuls la personne à protéger, des membres de sa famille ou d'autres proches et le procureur de la République, peuvent saisir le juge des tutelles. Le juge ne peut plus se saisir lui-même, c'est-à-dire, qu’il ne peut ouvrir une procédure de protection à la suite d’un simple signalement concernant une personne vulnérable. 

De nouvelles mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales concernent les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées. 

Les fiches concernées seront mises à jour à mesure de la parution des différents décrets d'application.